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FAQ

Les Questions-Réponses fréquentes

  • Qu'est-ce que la vente à réméré ?

    La vente avec faculté de rachat, et plus précisément la vente à réméré remonte au Moyen-âge. 

    Le mot "réméré" vient du terme latin "redimere" qui signifie "racheter". 

    Elle est formalisée par un acte notarié. Celui-ci permet au propriétaire de vendre son bien afin d'en dégager des liquidités en restant occupant du bien avec une indemnité d'occupation pour une durée ne pouvant dépasser cinq années.

    Pendant ce temps, le vendeur bénéficie d'une faculté de rachat du bien exclusive et irrévocable, à un prix défini au moment de la vente. 

    Cette solution de vente temporaire peut dans bien des cas aider des propriétaires à se sortir de difficultés financières importantes. 

    La vente à réméré permet au vendeur d'apurer sa dette et de lever tous les fichages (FCC, FICP, fichage interne aux banques Note Bâle, etc...) tout en conservant, in fine, son bien immobilier.

     

    Vous souhaitez bénéficier de ce dispositif ? Contactez-nous.

  • Combien coûte la mise en place de ce dispositif ?

    Combien coûte la perte de sa maison ?

    Sauvez votre maison est une opération moins onéreuse et votre situation est unique.

    Une étude précise est nécessaire pour définir le juste coût de l’opération.

  • Qu'est-ce que le fichage FICP ?

    Qui peut être fiché auprès de la Banque de France ?

    Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense, comme son nom l'indique, les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

    Cette inscription intervient lorque l'incident de paiement est avéré, et notamment : 

    - En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours).

    - Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après la mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €.

    - Faute de remboursement, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

    Comment savoir si l'on est fiché au FICP ?

    Le prêteur doit vous avertir qu'il va procéder à votre inscription au FICP auprès de la Banque de France.

    Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective

    La durée de l'inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés.

    Comment sortir d'un fichage FICP ?

    Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

    Dans certains cas, il peut être difficile d'assainir sa situation financière sans soutien bancaire.

    Découvrez nos solutions financières sans banque, possibles grâce à des investisseurs !

  • Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?

    Eviter une saisie immobilière en comprenant ce que c'est :

    Techniquement, voici les différentes étapes d'une saisie :

    Le créancier, pour obtenir le paiement d'une créance, s'adresse à un huissier de justice. Ce dernier signifie un commandement de payer au débiteur.

    J'ai reçu un commandement de payer, que faire ?

    Par cet acte, on vous ordonne de payer la somme dûe dans les 8 jours. A défaut de paiement, l'huissier de justice établit un procès-verbal de description du bien saisi.

    Dès lors, le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa signification.

    Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d'orientation.

    Durant cette audience, le juge de l'exécution prend connaissance des remarques et éventuelles constatations des parties.

    Au terme de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure, soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, soit en ordonnant sa vente forcée

    Le jugement peut également mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d'exécution

    Tant que l'audience d'orientation n'est pas passée, tout est encore possible.

    Notamment, la vente à réméré.

  • Comment en finir avec un fichage FICP ?

    Anticiper la radiation au FICP est possible.

    Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la vente à réméré peut vous sortir du surendettement et du fichage Banque de France (FICP et FCC).

     

    Vendez temporairement votre maison avec une clause de réméré (ou faculté de rachat). La vente de votre bien vous permet d'apurer vos dettes, vous restez occupant du bien pendant la durée définie au préalable.

    Une fois la situation assainie, le rachat s'effectue environ 18 mois après la vente.

    Vous redevenez alors propriétaire de votre bien, avec une situation financière assainie et une nouvelle stabilité.

  • Y-a-t-il un montant d’endettement minimum ou maximum ?

    Déterminer la valeur de votre bien et de vos revenus est la première étape à l'étude de votre dossier. Cette étude déterminera votre éligibilité ou non au dispositif.

  • Puis-je continuer à occuper mon bien ?

    Le but de la vente à réméré, c'est de vous permettre de conserver votre bien malgré vos difficultés financières.

    Il est normal, dans ces circonstances, que vous restiez dans votre maison ou appartement.

    Vous n'aurez pas à déménager.

  • Suis-je certain de pouvoir racheter mon bien ?

    L'étude de votre dossier tient obligatoirement compte d'un rachat ultérieur.

    La réussite de ce projet solidaire dépend obligatoirement de votre implication et de votre engagement vers une gestion sérieuse et raisonnable de vos dépenses.

  • A quel moment de la procédure judiciaire, je peux bénéficier du dispositif ?

    Pour éviter la saisie définitive de votre maison, il faut absolument que vous l’ayez mis en place avant l’audience d’orientation (dernière étape, avant la saisie immobilière).

    Contactez-nous le plus rapidement possible.

  • Quelles sont les conséquences d'une procédure de surendettement ?

    Le surendettement est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

    Le nouveau texte de loi, donne au débiteur la possibilité d'obtenir de la commission de surendettement, différentes mesures en cas de vente forcée du logement.

  • Qu'est-ce que le fichage FCC ?

    Pourquoi est-on fiché par la Banque de France ?

    Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n'ont plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

    L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans.

    Qui peut savoir si vous êtes fiché ?

    Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent.

     

    Vous êtes propriétaire et souhaitez obtenir une solution de régularisation des FCC sans banque, sous condition d'éligibilité ?

    Découvrez nos solutions et expertises

  • Comment se sortir du surendettement ?

    La vente à réméré aussi appelée "vente avec faculté de rachat", est une des solutions pour conserver son bien et assainir sa situation financière. 

    Elle permet aux personnes en situation de surendettement de sauvegarder leur bien et d'apurer leurs dettes auprès des différents créanciers.

    Le réméré leur permet de vendre puis, de racheter leur bien à une date définie. La personne reste bien sur occupant du bien durant cette période. 

    Le réméré est peu connu et rarement utilisé, tombé en désuétude, depuis l'avènement des banques, pourtant cette solution permet aux personnes avec des difficultés financières de sauvegarder leur bien et retrouver à terme une situation financière stable.

    Vérifiez votre éligibilité au dispositif avec notre formulaire.

     

  • Je ne suis pas propriétaire de mon bien, puis-je bénéficier de ce dispositif ?

    Notre coeur de métier, c'est la vente à réméré, qui est une vente avec faculté de rachat.

    Dans ce cadre, nous rachetons l'ensemble de vos prêts pour les regrouper et assainir votre situation financière, si vous êtes propriétaire de votre bien.

    Notre réseau d'investisseurs solidaires et autres partenaires financiers intervient sur des cas allant jusqu'à la saisie immobilière.

  • La vente de mon bien sera-t-elle rendue publique ?

    Votre situation financière est déjà suffisamment délicate et éprouvante pour vous et pour vos proches.

    Notre solution est solidaire ET éthique, c'est pourquoi cela restera confidentiel du début à la fin de la procédure.

  • Comment mettre en place la vente à réméré ?

    La vente à réméré en 5 étapes :

     

    etape 1 du remere   

    Prise de contact avec l'un de nos conseillers Save Home et étude de faisabilité.

    Etape 2 du réméré

    Vente temporaire de votre bien. Elle servira à régulariser vos dettes.

    Etape 3 du réméré

    Vous restez occupant de votre maison en versant une indemnité mensuelle.

    Etape 4 du réméré

    Après l'apurement de votre situation, vous faites une demande de financement pour le rachat avec nos partenaires.

     

    Etape 5 du réméré

     

    Vous redevenez propriétaire de votre bien.

     

     

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